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| 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011 sous le n° 11BX00564, présentée pour Mme Géraldine A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901914 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui...
17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2011 sous le n° 11BX00565, présentée pour Mme Géraldine A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902538 en date du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la...
...BRUNNER...Vu la requête sommaire enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Brunner ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700255 du 12 mars 2009 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, contributions sociales et pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2009, présentée pour Mme Claudette A, demeurant ..., par Me Brunner ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602083 du 8 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans...
...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2009, présentée pour la SARL A B ET ASSOCIES FBA, dont le siège se trouve Centre international d'affaires, Bd Marcel Dassault à Biarritz 64200, par Me Brunner ; La SARL FBA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602013- 0701693 du 8 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2001, et...
...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2009, présentée pour Mme Anna A, demeurant ..., par Me Brunner ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602160 en date du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2004 ainsi que des...
...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009, présentée pour la SARL ANTZE PRODUCTIONS, dont le siège est 28 rue Poissonnerie à Bayonne 64100 ; La SARL ANTZE PRODUCTIONS demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 avril 2009 qui n'a que partiellement fait droit à ses conclusions à fin de décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 et de la pénalité qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et qui a rejeté ses...
...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009, présentée pour Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 avril 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la restitution des contributions sociales qu'il a acquittées au titre des années 2002 et 2003, à raison des plus-values à long terme qu'il avait déclarées en lien avec la perception des redevances versées par la SAS Autrement ; 2° de prononcer le remboursement de contributions sociales pour un montant de 242 euros au titre de 2002 et de 9 995 euros au titre de 2003 ; 3° de condamner...
...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2008, présentée pour la SARL CASADEBAIG, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé quartier Pon à Laruns 64440, représentée par son gérant en exercice, par Me Brunner ; la SARL CASADEBAIG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600748 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'imposition sur les sociétés mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement en date du 27 septembre 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
...BRUNNER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARITXCHU, dont le siège est 115 boulevard Claude Lorrin à Dax 40100, par Me Brunner ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARITXCHU demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500364-0501478 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau ne l'a déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 qu'à hauteur de la taxe ayant grevé les travaux d'édification d'un garage et a rejeté le surplus de ses conclusions et de lui...
