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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabrol Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Calais à lui verser la somme de 71 900 euros au titre du solde du marché public de travaux dont elle était titulaire, relatif à la construction de la charpente de la cité internationale de la dentelle et de la mode de Calais. Par un jugement n° 1104122 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Lille a...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2010 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l'autoriser à exploiter 38ha 88a de terres sur le territoire de la commune de Magrin. Par un jugement n° 1101455 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté litigieux. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés le 20 août et le 31...

71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brassac a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation sur le chemin rural n° 6, et d'enjoindre à ce dernier de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la circulation sur ce chemin. Par un jugement n° 1002805 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision implicite et a enjoint...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-01-02-01 Marchés et... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabrol Construction Métallique a demandé à titre principal au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 361 971,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2011 et de leur capitalisation au titre du règlement du lot n° 4 du marché de construction d'un complexe sportif au stade Léry. Par...

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2014 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoquée de ses fonctions de gardien de la paix et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1408229 du 9 décembre 2014, le...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCPI BUGIS BALLIN RENIER ALRAN PERES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabrol construction métallique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Gruissan à lui payer la somme de 123 389,21 euros hors taxes, correspondant aux sommes qui lui seraient dues au titre des travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique. A défaut, elle demandait qu'une mesure d'expertise soit ordonnée. Par un jugement n° 1201591 du 11 mars...

...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée par Me B..., pour M. A... C..., demeurant ... et MeD..., mandataire liquidateur de la Selarl Société Pharma ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100706 du 17 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 juin 2007 du préfet du Tarn refusant d'autoriser le transfert de leur officine de pharmacie ; 2° de condamner l'Etat d'une part...

39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu, enregistrée sous le n°14PA01059, la décision n° 365267 du 14 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour n° 09PA01878 du 26 juin 2012 en tant qu'il se prononçait sur l'indemnisation des travaux de réglage des chemins de roulement effectués sur le pont d'un atelier de maintenance dans le cadre d'un marché de la société nationale des chemins de fer français SNCF dont le début d'exécution était fixé au 22...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2011, sous le n° 11MA04347, présentée pour la société Cabrol construction métallique, anciennement dénommée société Cabrol frères, dont le siège est situé zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81000 par Me A...; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000277 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la communaut...

39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge... ...SCPI BUGIS PERES BALLIN RENIER ALRAN...Vu, la requête n° 11MA01951, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 24 mai 2011, présentée pour la société Cabrol construction métallique, ayant son siège zone industrielle de Bonnecombe à Mazamet 81000, par la SCPI Bugis A...Ballin Renier Alran ; La société Cabrol construction métallique demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0807135 en...