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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 mars 2014, 13NT01743
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant à..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300309 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 janvier 2013 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision et a décidé qu'à l'expiration de ce délai il pourra être reconduit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 mars 2014, 13NT02392
...SCP HARDY BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. D..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301375 du 2 août 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2013 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mai 2012, 11DA02005
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Désiré Joseph A, demeurant ..., par Me Bulteau, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105028 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er août 2011, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2...
...BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Bulteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804636 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2008 du préfet du Nord portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'enjoindre audit préfet de...
...BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nadia KADDOUR épouse A, demeurant ..., par Me Bulteau ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804634 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2008 du préfet du Nord portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'enjoindre...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 05 novembre 2007, 7C-RD045
...ME Stéphane BULTEAU, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 045 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Laurent X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en...
...BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 et régularisée par un mémoire du 7 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelwahab X, demeurant ..., par Me Bulteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-00050 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Roubaix ainsi que du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge...
...BULTEAU...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X élisant domicile 20/4 rue Bolbec à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me Bulteau ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1404 en date du 18 décembre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 2000 par laquelle le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ladite décision en date du 9 août 2000 ; Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de vice...
