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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC01309
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011 sous le n° 11NC01309, présentée pour M. Eric A, demeurant ... par Me Ludwig, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005580 du 18 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 1er octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et l'a enjoint de...
...BURKATZKI...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition ; 3° de lui faire rembourser par l'Etat les frais exposés ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. Heinz Dieter X, ..., Mes Burkatzki, Baton, Wassermann et Becker, avocats, 9 rue de la Paix à 57200 Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300494 en date du 18 mai 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que, après avoir pris acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...
...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. Heinz Dieter X, ..., Mes Burkatzki , Baton, Wassermann et Becker, avocats, 9 rue de la Paix à 57200 Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300491 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 € au titre des frais exposés...
...BURKATZKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour M. Joseph , demeurant ..., par Me Burkatzki ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3283 du 9 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3° de lui faire rembourser par l'Etat les frais exposés ; M. soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a...
...BURKATZKI - LUDWIG - BATON - WASSERMANN - BECKER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, présentée pour Mme Concetta X, élisant domicile ..., par Mes Burkatzki, Ludwig, Baton, Wassermann et Becker, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03418, en date du 15 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Elle soutient que : - les suppléments d'apports qui ont fait...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 17 avril 2003, 99NC01828
...BURKATZKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 août 1999 et 14 février 2000 présentés pour la société à responsabilité limitée Entreprise de bâtiment Rosso-Duvillard, dont le siège social est zone artisanale du Vieux Carreau, ... Moselle et qui est représentée par son mandataire liquidateur, par Mes Burkatzki, Ludwig, Baton et Wassermann, avocats ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la compagnie AXA les sommes de 1 489 512 francs avec intérêts au taux légal à compter du...
