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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 20NT01814
...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. B... A... et la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Par un jugement n° 1501551 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 4 février 2015 en tant qu'il porte sur les parcelles cadastrées BA n° 121, 122, 129 et 130 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 avril 2021, 19MA01948
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Barcarès Nature Pluriel et la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 17 novembre 2016 A... laquelle la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune du Barcarès, ensemble la décision du 3 mars 2017 du président de la communauté urbaine rejetant leur recours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mars 2021, 20MA03748-20MA03749
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET BUSSON ; CABINET BUSSON ; SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ADEBL a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des 12 et 28 mars 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement nos 1301244, 1301420 du 28 juillet 2016, rectifié par une ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2021, 19NT03647
...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à M. J... un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et sur la démolition et la reconstruction d'un garage sur un terrain situé 17 bis, rue du père Crêpier, sur le territoire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile. L'association Vivre l'Ile 12/12 est intervenue au soutien des conclusions à fin d'annulation de la demande de Mme H.... Par un jugement n° 1607975 du 9 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20MA01977
44-045 Nature et environnement. ... ...CABINET BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à la société Provençale SA une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées, dans le cadre de la réouverture de la carrière Nau Bouques sur le territoire des communes de Vingrau et Tautavel. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 décembre 2020, 19MA04105
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CABINET BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Châteaurenard défiguré - Association de protection du patrimoine rural et environnemental " a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation PPRi de la basse vallée de la Durance sur le territoire de la commune de Châteaurenard, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 19PA02870
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Sucy-en-Brie Val-de-Marne a délivré à la société Sofibus Patrimoine S.A. un permis de construire un immeuble d'activités en R + 2 s'agissant de la partie siège et R+ 1 s'agissant de la partie atelier, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19VE03184
135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...CABINET BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Ville-d'Avray a rapporté la délégation qui lui avait été consentie par arrêté en date du 10 octobre 2017. Par un jugement n° 1804660 du 11 juillet 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA02718
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... J..., Mme I... J..., M. et Mme K... et Arlette Coiffier, M. et Mme B... E..., la SCI Grapi, M. et Mme A... et Françoise Calomenos ainsi que M. et Mme H... et Colette Kalamar ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Calvi a accordé à la société Corsea Promotion 12 un permis de construire quatre bâtiments à usage d'habitation, un parc couvert et une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19PA03024
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BUSSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district R.E.N.A.R.D. a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grisy-Suisnes Seine-et-Marne a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision implicite portant...
