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19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES ; CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES ; CABINET ANDRE HOIN et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal Administratif de Versailles de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1301471/3 du 23 juillet 2015, le Tribunal...

...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A7 Management a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1412070/2-2 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 juillet et 7 décembre 2015, la société A7 Management...

...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1010203/2-1 du 27 mars 2012 le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. M. et Mme B...ont relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 12PA02087 du 17 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Paris...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour la SARL FRIE, dont le siège est sis Parc d'activité du vert galant, 82 avenue du Château à Cergy-Pontoise 95046, par Me Hoin, avocat ; La SARL FRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903371 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par Me Hoin, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913972, en date du 16 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...CABINET ANDRÉ HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Former Services, dont le siège est 9 boulevard Jules Sandeau à Paris 75016, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; la société Former Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113522 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et en 2007...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la SARL JING DU, dont le siège est 1 avenue du Maréchal Leclerc à Garches 92380, par Me HoinHoin, avocat ; la SARL JING DU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701018 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Hoin, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805979 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des...

19-02-01-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Moyens d'ordre... ...CABINET ANDRE HOIN et PARTENAIRES...Vu l'arrêt en date du 30 décembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête n° 11VE03195 de M. A... B..., a annulé pour irrégularité le jugement n° 0805979, en date du 8 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales y afférentes...