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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2019, 18NT01470
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...et la SCP PhilippeB..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M.A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Plessé à leur verser la somme de 1 087 718 euros à titre d'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du maire de Plessé du 26 février 2009 portant réglementation des horaires d'ouverture de la discothèque " Le moulin ". Par un jugement n° 1506725 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2019, 18NT01476
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...et la SCP PhilippeB..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M.A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 087 718 euros à titre d'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture administrative de la discothèque " Le moulin " pendant une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1508298 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 17NT02532
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le maire d'Assérac lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant une opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AK n° 3 située route de Mesquery à Assérac. Par un jugement n° 1404054 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune d'Assérac de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de MmeA.... Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 novembre 2018, 16NT03199
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Joëlle B...et M. et Mme F...et Marie-Odile A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2013 par lequel le président du conseil général de la Loire-Atlantique a délimité, sur le territoire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre, le domaine public fluvial. Par un jugement n° 1304385 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 septembre 2016 et le 21 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2018, 16NT03840
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de la ria et du littoral de Pornic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2013 par lequel le maire de Pornic a accordé à Mme C...un permis d'aménager deux lots sur la parcelle cadastrée section BK n° 146 avenue des Grandes Vallées ainsi que la décision du 18 décembre 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1401484 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 17NT02557
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle le directeur général de La Poste lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 1603343 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 aout 2017, M.B..., représenté par Me Bascoulergue, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juin 2017 ; 2° d'annuler la décision du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2018, 16NT01899
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Souvretoise a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Couëron à lui verser une somme de 345 960,57 euros en réparation des préjudices financiers, résultant du départ anticipé de deux de ses locataires et de l'impossibilité de louer ses locaux avant le transfert de propriété de ses biens, qu'elle estime avoir subis du fait des agissements de la commune dans le cadre de son projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Rives de Loire ". Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 mai 2018, 17NT01647
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération nazairienne SONADEV a décidé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle lui appartenant, située rue de Bretagne à Saint-André-des-Eaux, cadastrée BS n°438 et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner du 7 décembre 2011, d'enjoindre à la société d'annuler tous les actes éventuellement intervenus en application de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2018, 16NT03982
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement nos 146662 et 1505071 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2016 et 8 janvier 2018, M. et MmeB..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT02011
...CABINET BASCOULERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juin 2015 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Loire-Atlantique a refusé d'admettre leur filleE..., inscrite en classe de seconde au Lycée Jules Verne à Nantes, dans l'enseignement d'exploration de langue vivante 3 chinois, et d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de l'autoriser à suivre cet enseignement. Par un jugement n° 1507031 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée et a rejet...
