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...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour Mme D...A...B..., demeurant ... par Me C... ; Mme A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204108 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la décision n° 354952, 355026 du 10 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt n°s 11BX00066, 11BX00246 du 18 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, par ses articles 1er et 3, il se prononce sur le droit de Mme B...A...à une indemnité de licenciement et sur les intérêts majorant le montant de cette indemnité, et d'autre part...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 par télécopie, régularisée le 6 avril 2012, présentée pour la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, par Me Teisseyre, avocat ; La commune de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0800567,0901343 du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 février 2012 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. B...et de MmeA..., le permis de construire modificatif accordé le 25 septembre 2008 à la SCI Square de...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 par télécopie, régularisée le 17 décembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Thalamas, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201956 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 février 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeE... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203218 en date du 21 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 février 2013, présentée pour Mme D...B...épouseC..., demeurant..., par MeE... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203219 en date du 21 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 par télécopie et régularisée le 21 décembre 2011, présentée pour la société Coveis Ingéniérie, dont le siège est 1762 boulevard de Chantilly à Montauban 82000, représentée par son gérant en exercice, par la AARPI Thalamas-Maylie, avocats ; La société Coveis Ingéniérie demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0604850 du 14 octobre 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse ne lui a pas accordé l'intégralité de...

...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204237 du 27 septembre 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2012 par laquelle le préfet du Tarn a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans ; 2...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la décision n° 337025 en date du 24 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé, sur la demande de M.A..., l'arrêt n° 08BX02050 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, annulé le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 février 2008 par lequel ledit préfet a refusé de renouveler le titre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012 présentée pour M. B...C...demeurant chez..., par Me Thalamas ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103547 en date du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 20 mai 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui...