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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 février 2022, 21DA00960
17-03-02-07 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 juin 2018 de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois subordonnant à l'accord préalable du service du contrôle médical le versement d'indemnités journalières résultant de ses prescriptions d'arrêt de travail pour une durée de six mois. Par un jugement n°1807241 du 12 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 06 juillet 2021, 19DA02010
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à l'indemniser des préjudices consécutifs à sa prise en charge médicale dans cet établissement à compter du 11 juillet 2007 et à lui verser une somme totale de 711 912,92 euros. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a demandé la condamnation du centre...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT ; CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT ; SCP TOULET DELBAR BONDUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à l'indemniser des préjudices consécutifs à sa prise en charge médicale dans cet établissement à compter du 19 septembre 2013 et à lui verser une somme de 37 080,50 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 septembre 2020, 19DA01219
60-05-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Calais à l'indemniser des préjudices constitutifs à sa prise en charge médicale dans cet établissement à la suite d'un accident du travail survenu le 30 juin 2006. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale a demandé la condamnation du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 janvier 2020, 17DA00873
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à la suite de sa mise en cause dans cette procédure, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Harnes à réparer les conséquences dommageables de la chute dont M. C... a fait l'objet le 23 mai 2012 alors qu'il circulait à vélo dans le parc du bois de Florimond. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18DA00977
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G..., Mme F... A... épouse G..., son épouse, et Mme D... G... et M. B... G..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur verser les sommes respectives de 659 443,06 euros, 29 467,55 euros et 10 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT ; ZIMMERMANN ; CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 16 mai 2018, la cour administrative d'appel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...C...tendant à ce que soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une somme totale de 237 515,50 euros en...
60-05-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à lui verser la somme de 187 789,97 euros avec intérêts au 27 mai 2005 ainsi que les dépenses de santé futures en remboursement des débours qu'elle a exposés en lien avec...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'établissement français du sang EFS à lui verser la somme de 31 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une contre-expertise à l'effet de déterminer les préjudices subis. La caisse...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ZIMMERMANN ; ZIMMERMANN ; CABINET DE BERNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM à lui verser une somme de 568 654 euros, en réparation de ses préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, assortie des intérêts au taux...
