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54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... veuve D..., M. C... D... et M. E... D..., agissant en leur qualité d'ayants-droit de M. H... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur payer, sur le...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. I..., - et les conclusions de M. E.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... ainsi que son mari et ses enfants ont demandé au tribunal...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes ONIAM à réparer les conséquences dommageables...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme totale de 2 359 132,10 euros en réparation des conséquences résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure A... B..., et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise avant dire droit afin, notamment, d'évaluer la perte de chance de Mme C... B... d'éviter une évolution fatale de...

54-08-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. -... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles SHAM, à lui verser la somme globale de 2 250 450,40 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré le 20 novembre 2020, présenté pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, représenté par Me Fitoussi. L'ONIAM demande à la Cour : 1° de constater que la Cour a commis une erreur matérielle dans son arrêt n° 19MA02589 rendu le 8 octobre 2020 en tant qu'elle a fixé le montant des condamnations mises à la charge de l'ONIAM à la somme de 808 638,22...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Fréjus - Saint-Raphaël et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DANTE ; DANTE ; CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 1 787 419,92 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à hauteur de 75%, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...