Recherche de avec pour avocat CABINET FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 79
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...CABINET FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000, présentée pour la société ROYAL CANIN, légalement représentée par son président en exercice, élisant domicile es qualité au siège est RN 113, Aimargues 30470 ; la société ROYAL CANIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 18 novembre 1998, par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier Mme X..., décision confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 28 avril 1999 ; 2° de rejeter la demande de Mme X... et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 juin 2004, 00NC00623
...CABINET FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2000 sous le N° 00NC00623 complétée par un mémoire enregistré le 15 novembre 2001, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par Me François BOS, avocat au Barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 9701162 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui accordé que la décharge des pénalités appliquées, d'une part aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, et d'autre part, aux rappels de taxe sur la valeur...
...CABINET FIDAL...Vu, enregistré au greffe de la cour le 24 novembre 2000, sous le n° 00BX02719, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SA Positronic Industries la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune d'Auch ; 2° de rétablir la SA Positronic Industries au rôle de la taxe professionnelle au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 janvier 2004, 00PA01324
...CABINET FIDAL...VU la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière LABROUSSE MIRAIL, dont le siège est ..., par le cabinet FIDAL, société d'avocats ; la SCI LABROUSSE MIRAIL demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9502436/1 en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au 30 juin 1994, pour un montant de 2.449.882 F ; 2° d'ordonner le remboursement dudit crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 01BX01258
...CABINET FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. Loïc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur la demande de la société Dindar autos, annulé la décision en date du 4 novembre 1999 de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de le licencier ; 2° de prononcer le sursis à exécution du jugement ; 3° de rejeter la demande de la société Dindar Autos ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 99BX01897
...CABINET FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, présentée pour la SA GASCOGNE EMBALLAGE ayant son siège ..., par Me André X... ; La SA GASCOGNE EMBALLAGE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de PAU en date du 10 juin 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1992 au 30 avril 1995 qui a grevé les factures émises sous les libellés Woolsack-Prestations et Woolsack-Droit fixe ; - de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 99DA01745
...CABINET FIDAL...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Mourette, avocat de la société d'avocats Fidal ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 20 août 1999...
