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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 avril 2022, 21NT00673
...CABINET JEAN-FRANCOIS REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1603364 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18NT03675 du 8 novembre 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT01705
...CABINET JEAN-FRANCOIS REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière de la Jouanne, sur le territoire de la commune d'Argentré. Par un jugement no 1203381 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt no 16NT03067 du 9 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 18NT03922
...CABINET JEAN-FRANCOIS REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL de Lauture a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 16 décembre 2015 en tant qu'il fixe, en son article 9, la répartition des débits des deux microcentrales installées sur le seuil de la Richardière exploitées, l'une par elle-même, l'autre par la société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA. Par un jugement n° 1601746 du 17 août 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 mars 2019, 17NT03765
...CABINET JEAN-FRANCOIS REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cymiphi et M. D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle la préfète du Cher a rejeté la demande de reconnaissance du droit fondé en titre attaché aux ouvrages de la Forge et de la Petite Forge de Bigny, sur le Cher, et la demande de délimitation du domaine public fluvial présentée en conséquence au droit du barrage de Bigny. Par un jugement n° 1503121 du 10 octobre 2017 le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 21 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 novembre 2018, 16NT03067
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET JEAN-FRANCOIS REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Mayenne a constaté la perte du droit fondé en titre à l'usage de l'eau attaché au moulin de l'Ermitage, situé en bordure de la rivière La Jouanne, sur le territoire de la commue d'Argentré. Par un jugement n° 1203381 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2018, 17NT00219
...CABINET JEAN-FRANCOIS REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL de Lauture a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° à titre principal : - de réformer l'arrêté du préfet de la Mayenne n°2010T1429 du 7 décembre 2010 portant règlement d'eau pour les seize installations hydroélectriques qu'exploite la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA sur la rivière Mayenne, en ramenant à 9 m3 par seconde au lieu de 13 m3, le débit maximal turbinable qui a été consenti à cette société pour l'alimentation de la microcentrale hydroélectrique qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 mars 2018, 16NT00250
...CABINET JEAN-FRANCOIS REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 octobre 2014 par laquelle la préfète de la Manche a refusé de constater l'existence d'un droit fondé en titre pour la centrale hydroélectrique de Percy et de constater la consistance fondée en titre de cet ouvrage à hauteur de 730 kilowatts kW et à minima de 170 kW. Par un jugement n° 1500069 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la préfète de la Manche du 30 octobre 2014 et a déclaré M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, 16NT00251
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET JEAN-FRANCOIS REMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Moulins d'Orval a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 octobre 2014 par laquelle la préfète de la Manche a refusé de constater l'existence d'un droit fondé en titre pour la centrale hydroélectrique de Hyenville et de constater la consistance fondée en titre de cet ouvrage à hauteur de 824 kilowatts kW et à minima de 75 kW. Par un jugement n° 1402525 du 25 novembre 2015, le tribunal...
