Recherche de avec pour avocat CABINET LIOCHON dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 16 résultats trouvés :
...CABINET LIOCHON...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour, présentée par M. Joseph X , demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant ses demandes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire et les sommes relatives à cette indemnité ; 2° d'annuler ces décisions et de condamner l'Etat à lui verser les émoluments dus pendant son séjour à Mayotte, ainsi que...
68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - DROIT À LA... ...CABINET LIOCHON-DURAZ SELARL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3393 en date du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 26 juin 2001 par le maire de Beaufort-sur-Doron à Mme Y ; 2° d'annuler le permis litigieux ; - classement cnij : 68-001-01 - Vu les autres...
...CABINET LIOCHON...Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, sous le n°00LY02697, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour de réformer le jugement n°9903557-2 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme X pour une parcelle cadastrée n°717 dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune au lieudit Les Plans et d'annuler ce certificat ; - classement...
...CABINET LIOCHON...Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, sous le n°00LY02698, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : - de réformer le jugement n°994117 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré à M. X un certificat d'urbanisme partiellement positif pour un terrain divisé en deux lots, situé au lieudit les Vincents et appartenant à Mme ; - d'annuler ce certificat en tant qu'il déclare constructible...
...CABINET LIOCHON...Vu, enregistrée le 22 décembre 2000, sous le n°00LY02699, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Il demande à la Cour : - de réformer le jugement n°001455 en date du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré à M. X un certificat d'urbanisme partiellement positif pour un terrain divisé en deux lots, situé au lieudit le Vivier Sud , appartenant à M. ; - d'annuler ce certificat en tant qu'il déclare...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 29 avril 2003, 03LY00017
...CABINET LIOCHON ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2003, présentée pour M. Y..., demeurant ... à tabac, 13200 Arles, par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 011542 du 8 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 2000, par laquelle le maire de la COMMUNE DES GETS lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain sis au lieudit 'La Moletaz' et cadastré sous le n° 837 de la section A ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' de condamner la...
