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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2017, 16PA00585
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1430373/1-1 du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2016, M.D..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 décembre 2015 ; 2...
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Flarc a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1204379 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SCI Flarc des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 15PA03240
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité anonyme Inet Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1417409/1-2 du 9 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA00384
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tradcorp MEA..., venant aux droits et obligations de la SASU Armonya Developments, a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, sous le n° 1412100/1-2, d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 298 511 euros au titre de la période du 1er au 21 novembre 2012, et, d'autre part, sous le n° 1412102/1-2, d'ordonner le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juillet 2017, 16PA00820
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des intérêts de retard et des majorations y afférents, et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge demandée au titre de l'impôt sur le revenu auquel elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT02787
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL DRV a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1402233 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT02797
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...-D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1402234 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. et Mme C...-D.à l'adresse d'une société détenue par l'expert-comptable de l'entreprise et que la société Info-e-Media ne disposait pas des moyens humains...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204378 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 octobre 2016, 15PA01685
...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Bellefond a demandé a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 143 045 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil, en réparation du préjudice résultant du délai anormalement long mis par l'administration à lui rembourser des créances de report en arrière de déficits nées en 2000 et 2001. Par un jugement n° 1415464/2-2 du 9 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE00471
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement nos 1005481, 1105760 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. et Mme A...de la part des cotisations supplémentaires à l'impôt...
