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...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 557,18 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1803991 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme A..., représentée par Me Fady, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 627,46 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1803506 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 2021 et 29 avril 2022, M. B..., représenté par Me Fady, demande...

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 78 318,77 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804229 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, Mme A..., représentée par Me Fady, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 012 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1806616 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. A..., représenté par Me Fady, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 175,97 euros au titre du remboursement de frais de mission et de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1805575 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, Mme A..., représentée par Me Fady, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - NOTAIRES - ALSACE-MOSELLE - COMMISSION DE... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour l'exercice de la profession de notaire. Par un jugement n° 2005768 du 25 mai 2022, le tribunal...

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A..., et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de Stosswhir a délivré à M. E... un permis de construire l'autorisant à transformer un bâtiment de stockage en étable, à construire une fosse à lisier semi-enterrée et un hangar de stockage au lieu-dit Wiedenthal, d'annuler la décision du 11 octobre 2017 par laquelle le maire de Stosswihr a rejeté leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Stosswihr une somme de 4 000 euros...

...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise afin d'apprécier la conformité au permis de construire ainsi qu'à la réglementation applicable, notamment au plan local d'urbanisme de la commune de Bantzenheim, et aux règles de prospect, de l'ouvrage jouxtant sa propriété réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la commune, ainsi que d'évaluer les préjudices en résultant. Par une ordonnance n° 2108682 du 11 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a...

...CABINET RACINE NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par la SAS Transports A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 juillet 2018 refusant de lui accorder l'autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1903134 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Rennes a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'il classe en zone N2 la parcelle cadastrée située à Saint-Genis-Les-Ollières 69290, ainsi que la décision du 27 août 2019 rejetant son recours...