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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 décembre 2018, 17NT00494
...CABINET VATIER et ASSOCIES AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 86 207 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion des soins reçus au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours le 18 juin 2013. Par un jugement n° 1502103 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'ONIAM à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2018, 16NT02730
...CABINET VATIER et ASSOCIES AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...H..., Mme D...H...et M. C...H...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices nés pour eux du décès au centre hospitalier universitaire CHU de Nantes de leur époux et père, MichelH..., à hauteur de 40 580 euros en leur qualité d'ayants droit de ce dernier, de 264 497,82 euros pour Mme B...H..., de 20 000 euros pour Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 16NT00913
...CABINET VATIER et ASSOCIES AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 février 2013 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1305668 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 15NT03897
...CABINET VATIER et ASSOCIES AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement GTP Manche et la SELARL Anquetil-Lelièvre et associés ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de la Manche a attribué le lot n° 1 du marché public " intervention des huissiers de justice en vue de recouvrement amiable des créances en matière d'amendes et condamnations pécuniaires et de produits locaux par les comptables de la direction générale des finances publiques à l'encontre des...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CABINET VATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 82 023,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2012 et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'aggravation d'un fibrome hépatique, ainsi que la somme de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 mai 2016, 14NT02475
60-05 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...CABINET VATIER et ASSOCIES ASSOC D'AVOCATS A RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans le cadre de la procédure engagée par M. C...E...devant le tribunal administratif de Rennes en vue d'obtenir la condamnation de l'établissement français du sang EFS à réparer les préjudices subis par lui du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, la caisse primaire d'assurance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juillet 2015, 13NT00450
...CABINET VATIER et ASSOCIES ASSOC D'AVOCATS A RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE...Vu l'arrêt du 17 octobre 2013 par lequel la cour, statuant sur la requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM tendant à l'annulation du jugement n° 10-3016 du 31 décembre 2012 du tribunal administratif de Rennes et au rejet de la demande de M. et Mme B...tendant à l'indemnisation des préjudices subis par eux et leur fille C...du fait des injections vaccinales administrées à celle-ci, a ordonné avant dire droit une expertise...
...CABINET VATIER et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2009 sous le n° 09BX00131, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG dont le siège est 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis cedex 93218, par la S.E.L.A.R.L. d'avocats Michaud-Ravaut ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0700572 en date du 5 novembre 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 158.000 euros à Mme Danielle A et la somme de 20.000 euros à M. Jean-Louis A en réparation des...
...CABINET VATIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentée pour la société GENET, dont le siège social est situé ..., par Me Y... ; La société GENET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du groupement de commandes des établissements publics de santé des Deux-Sèvres en date du 1er juin 2001 prononçant la résiliation du marché à elle confié le 31 mai 2001 et à la condamnation du groupement à lui verser la somme de 500...
