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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Artel société nouvelle a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré appliquées au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1604082 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 pour un montant total de 9 143 euros. Par un jugement n° N°1600546 et n° 1600550 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602708 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. C... des pénalités pour manquement délibéré et a rejet...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602710 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 9 décembre 2011. Par un jugement n...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1601331, 1704010 du 18...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-04-01-02... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1503719 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 17BX01849
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour un montant de 204 564 euros au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502334, 1502335 du 12 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 17BX01850
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ixion a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2007 au 31 août 2010 pour un montant de 212 351 euros et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502334, 1502335 du 12 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edifico a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1305220 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et a...
