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39-01-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l'association Savès-Accueil-Transparence a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 16 avril 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Prade de Rieumes a autorisé sa directrice à signer une convention de mise à disposition d'un immeuble avec l'office public de l'habitat OPH de la...
36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le maire de Saint-Ybars a refusé de la nommer au poste d'adjoint administratif de 1ère classe créé par délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2011 et d'enjoindre à la commune de Saint-Ybars de procéder au réexamen de sa nomination en qualité d'adjoint administratif de 1ère classe. Par un jugement n° 1104290 du 22 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA02004
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 17 juillet 2014 ; Par jugement n° 1420141/5-1 du 19 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. 54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Figeac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'interpréter le jugement n° 0404199 du 20 juin 2008 comme condamnant le cabinet d'architectes B...et A...et les sociétés Sacan, Belet Isolation, Pagnocca, Roques et Paramelle à lui verser les intérêts avec capitalisation sur les sommes mises à leur charge. Par un jugement n° 1204138 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 février 2016, 15PA01138
26-07-05-01 Droits civils et individuels. ... ...SCP CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 5 février 2013 mettant à sa charge le versement de la somme de 54 381,31 euros. Par un jugement n° 1318689/5-1 du 15 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 15 mars 2015 sous le numéro...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 janvier 2011 par laquelle la communauté de communes du Savès a procédé à son licenciement ainsi que la décision du 31 janvier 2011 rejetant son recours gracieux du 26 janvier 2011, d'enjoindre à la communauté de communes du Savès de le réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes du Savès à lui verser une somme de 2 500 euros assortie des intérêts légaux à compter de sa réclamation préalable du 10 février 2011 en raison de fautes commises et de mettre à la charge de la communauté de communes du Savès une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1105203...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé le 27 septembre 2013 au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er septembre 2013, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le président de la communauté de communes du Savès lui a demandé le remboursement de 2 732,77 euros de trop-perçu, d'annuler la décision du 21 février 2011 par laquelle le président de cette communauté de communes a rejeté sa demande tendant à la cessation des retenues mensuelles sur son salaire, de condamner ladite communaut...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Tarn à lui verser la somme de 3 037,98 euros en indemnisation du préjudice résultant du refus de lui accorder une NBI du 1er janvier 2007 au 31 août 2010 et de mettre à la charge de ce département la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1101921 du 23 octobre 2014, le tribunal...
