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...CAZAL...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Cazal, avocat au barreau de Saint Pierre ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1998 du ministre de l'intérieur refusant de réviser le taux de l'incapacité permanente partielle dont il est affecté à raison d'une splénectomie et à ce qu'il soit ordonné au ministre de fixer ce taux à 15 % ; 2 prononce...
...CAZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2000, présentée pour : - Mme Laurita X, demeurant ... ; - Mme Huguette Y, demeurant ... ; - M. Didier Z, demeurant ... ; - M. René A, demeurant ... ; - M. Jean-Marc B, demeurant ... ; - M. Bertrand C, demeurant ... ; - M. Hervé D, demeurant ... ; - M. Axel E, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-08-01-01 C - M. Mickaël F, demeurant ... ; par Me Cazal, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant...
...CAZAL...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Cazal, avocat au barreau de Saint-Pierre ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 19 avril 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a fixé au 12 décembre 1995 et non au 1er mars 1989 le point de départ des intérêts qui lui étaient dus sur le montant de traitements résultant d'une reconstitution de carrière ; 2 condamne l'Etat à lui verser les intérêts susmentionnés à compter du 1er mars 1989 avec capitalisation...
...CAZAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 août 2000 sous le n° 00BX01986 présentée pour M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 18 mai 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le nommer au grade de premier surveillant ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° enjoigne au ministre de la justice de le nommer au grade de premier surveillant à compter de 1990 ou...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 13 octobre 2003, 00BX01495
...CAZAL...Vu la télécopie enregistrée le 6 juillet 2000 et la requête enregistrée le 11 juillet 2000 sous le n° 00BX01495 au greffe de la cour présentées pour la SOCIÉTÉ INFORMATIQUE ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE L'OCÉAN INDIEN dont le siège social est 97 rue Monthyon à Saint-Denis de La Réunion La Réunion ; La SOCIÉTÉ INFORMATIQUE ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE L'OCÉAN INDIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
