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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 18 février 2005, 02PA01985
...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002, présentée pour la SA INFOCOM dont le siège est 24-26 avenue des grésillons à Asnières 92600, par Me X... ; la SA INFOCOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605146/1 en date du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de lui accorder la réduction des impositions contestées ; 3° de lui accorder le remboursement des frais exposés...
...CELIMENE...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 30 juillet et 26 octobre 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. , élisant domicile ..., par Me X... ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601777 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 00PA01477
...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me CELIMENE, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99956 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de leur accorder le remboursement des frais exposés ainsi que la restitution des sommes éventuellement payées ; - Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 00NT00067
...CELIMENE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, présentée pour la société ESER, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société ESER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1733 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 9 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 07 août 2003, 99PA02173
...CELIMENE...Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 juillet 2003 : Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-03 C - le rapport de M. VINCELET, premier conseiller, - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies du code général des impôts : Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1°a...
