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...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200064 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2011 par laquelle le maire de l'Oudon lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour le projet de construction de deux habitations sur une parcelle située au lieu-dit Saint-Jean à Saint-Martin-du-Fresnay ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au...

...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101725 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa situation administrative à compter du 10 juillet 2008 : 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 37 000 euros au titre des préjudices moral et financier, assortie des intérêts au taux légal ; elle soutient que : - l'autorité administrative a commis une faute en la laissant...

...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Chanut, avocat au barreau de Caen; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901010 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 28 octobre 2008 que le préfet de l'Orne lui a délivré pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées B 268 et B271 au lieu dit " Bel Air " sur le territoire de la commune de Saint-Brice-en-Passais Orne, ainsi que de la décision implicite de rejet de son...

...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour la commune de Sannerville, représentée par son maire, par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; la commune de Sannerville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1479 du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de Banneville-la-Campagne Calvados a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Banneville-la-Campagne une somme de 1 500 euros au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHANUT...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er août 2011 présentée pour M. Belkacem A demeurant ..., par Me Chanut ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100351 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 décembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contest...

...CHANUT...Vu la requête, enregistrée greffe de la Cour, le 21 avril 2011, présentée pour Mme Moumena A veuve B domiciliée ..., par Me Chanut ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004849 du 25 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...CHANUT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Chanut, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-377 en date du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers soit condamné à lui verser les sommes de 64 470 euros au titre de la privation de sa prime de fonction, 5 000 euros au titre de son préjudice moral et une somme à déterminer au titre de la privation de toute retraite additionnelle, outre les intérêts au taux légal à compter...

...CHANUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 3 décembre 2010 et en original le 6 décembre 2010, présentée pour M. Amine X, domicilié chez Mme Fatima Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002718 en date du 29 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mai 2010 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la... ...CHANUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2010, présentée pour M. Mamadou Ghassimo A demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100965 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2010 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination...

...CHANUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2010 sous le n° 10BX01743, présentée pour Mme Zidouma X veuve Y, demeurant chez M. et Mme Z, ..., par Me Chanut, avocat ; Mme X veuve Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000179 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2...