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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 11NC01131
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SCP PEIGNOT GARREAU ; SCP PEIGNOT GARREAU ; GARNAVAULT - CHARLOT...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 326990 en date du 30 mai 2011 annulant l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 5 février 2009 en tant qu'il a rejeté la demande de la SCI CŒUR DE LION tendant à l'annulation ou à la réformation du titre de recette de 17 975,74 euros émis par la ville de Chaumont le 18 mars 2003 et renvoyant à la Cour le jugement de ces conclusions ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007...
03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. ... ...SELARL CHARLOT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 sous le n° 11NC00608, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC du NOUROY, dont le siège est route de Langres à Noidant Chatenoy 52600 représenté par son gérant, par la SELARL d'avocats Charlot et Associés ; le GAEC DU NOUROY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802654 en date du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation, de la décision en date 19 juin 2008 par...
...CHARLOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2010 sous le n° 10BX01070, présentée pour M. Jérémy demeurant chez Mlle Y, ... par Me Charlot ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09831 et 09887 du 25 février 2010 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 9 octobre 2009 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Guyane lui infligeant la sanction de mise en cellule disciplinaire pendant 45 jours ; 2° d'annuler ladite décision du 9 octobre 2009 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
...GARNAVAULT - CHARLOT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2008, présentés pour la SCI COEUR DE LION, dont le siège est 13 rue des Voiliers à Peigney, par Me Charlot, avocat ; La société demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°0400213 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ramené la somme due par elle à la commune de Chaumont à 14 380,59 euros et a rejeté le surplus de sa requête ; 2° d'annuler le titre de recettes émis par la commune Chaumont d'un montant de 17 975,74 euros ; 3...
...CHARLOT...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Grand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que les Haras Nationaux soient condamnés à lui verser la somme de 88 097,40 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'accident dont a été victime une jument lui appartenant et à ce qu'il soit dispensé de régler à cet établissement une facture d'un montant de 1 010,69 euros ; 2° de condamner les Haras nationaux à lui verser une indemnité de 88 097,40 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 02 octobre 2003, 00NC01232
...CHARLOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000 présentée pour Mme Jacqueline Y épouse X, agissant en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Nuits Blanches dont le siège social se trouve R.N. 19 à les Grands Praillots à ... Haute Marne, et M. André X demeurant à ..., par Me Charlot, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 décembre 1999 par lequel le sous-préfet de Langres a prononcé la fermeture administrative...
