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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 19LY03233
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702292 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D... à hauteur de la somme de 429 420 euros, et a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 19PA00774,19PA00775
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société Crédit industriel et commercial CIC a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 2 145 236,86 euros correspondant à une partie de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'exercice 2001. Par une ordonnance n° 1022344 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 mars 2021, 20LY00777
17-03-02-05-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, C... Girod, Franche Comté C..., Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00201
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Les Tissages de Charlieu a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception du 27 janvier 2016 d'un montant de 538 268 euros émis à son encontre ainsi que de la décharger de l'obligation de payer cette somme et de condamner l'État à sa restitution, et en toute hypothèse, d'ordonner la restitution de la somme de 2 636 euros correspondant à la différence de montant entre le titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 04 février 2021, 18LY04564
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Anciens établissements Georges Schiever et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'opération de cession intervenue en 2009 au bénéfice de la société Axis Promotion. Par un jugement n° 1701293 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 janvier 2021, 18LY03110
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Amazon France Logistique SAS a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015 à raison de son établissement situé à Sevrey, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701584 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 18PA00277
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique GIE U a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2013 pour un montant de 6 721 968 euros, assorti des intérêts moratoires à compter de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 18PA02942
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE U a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 13PA04428,13PA04433
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - La société Crédit industriel et commercial CIC a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 2 145 236,86 euros correspondant à une partie de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2001. Par une ordonnance n° 1022344 du 4 octobre 2013, le président de la 2ème chambre de la 1ère section du Tribunal administratif de...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE MADIANA CONGRES, société par actions simplifiée dont le siège est Palais des Congrès de la Martinique Madiana à Schoelcher 97233, représentée par son gérant en exercice, par Me Gorant-Moraglia et Bussac ; La SOCIETE MADIANA CONGRES demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n...
