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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...COMPPER GAUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1901058 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 18 février 2019, a enjoint au préfet de la Guyane de procéder au réexamen de la demande de titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...COMPPER GAUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900615 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMPPER GAUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600897 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2017, M.B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMPPER GAUDY...Vu l'arrêt n° 16BX02516 du 29 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu sur la requête présentée pour Mme B...A...épouseC..., par Me D.... Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...COMPPER GAUDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1500885 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016, MmeA..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...COMPPER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2010, présentée pour M. Osner A, demeurant chez Mme Eldha B épouse C, ..., par Me Compper ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000001 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 2009 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de...

...COMPPER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2005 sous le n°05BX00200, présentée pour M. Franckel X, demeurant ... par Me Compper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 11 juillet 2001 du Préfet de la Guyane refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 4° de...