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| ...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2006 sous le numéro 06BX02610, présentée pour M. Farouk X, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2006 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et de la décision du 28 février 2006 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre dudit refus ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 22 avril 2005 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X épouse Y devant le tribunal administratif ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...DAHAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mars 2007, présentés pour M. Alexei X demeurant ..., par Me Dahan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/3347 du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 7 septembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
...SCP BECQUE MONESTIER DAHAN...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentée par Me Becque, avocat, pour la commune d'ELNE Pyrénées-Orientales qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0601670 du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet des Pyrénées-Orientales, annulé l'arrêté de son maire en date du 15 décembre 2005 relatifs aux coupures de gaz et d'électricité ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2006 sous le n° 06BX02460, présentée pour M. Selani X, élisant domicile chez son avocat, 11 rue Servandoni à Bordeaux 33000, par Me Jean-Jacques Dahan ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604481 en date du 9 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2006 du préfet de la Gironde décidant qu'il serait reconduit à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour M. Seydi X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600665 du 22 février 2006 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, par le préfet de la Gironde, le 6 février 2006 et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
...DAHAN...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2005, présentée pour Mme Andrée X, domiciliée ..., par Me Dahan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Léognan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il a classé une parcelle lui appartenant en zone naturelle et forestière ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Léognan la somme de 1 500 euros au titre de l'article...
...DAHAN...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX02406, présentée pour M. X Bouazza, ressortissant marocain, demeurant ..., par Me Dahan, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2005 par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné sa reconduite à la frontière ; - d'annuler l'arrêté précité ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
...DAHAN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2005 sous le n° 05BX02012 la requête présentée pour M. Cafer X demeurant ... par Maître Jean Jacques Dahan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la Turquie ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article L...
...DAHAN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004, présentée pour M. Norbert X et Mme Sylvie , élisant domicile ..., par Me Dahan ; M. X et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201508 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à verser à M. X la somme de 76 224,50 euros et à Mme la somme de 60 979,60 euros en réparation du préjudice subi suite à une erreur de diagnostic ; 2° de condamner l'assistance publique de Marseille à verser à M. X la somme de 76 224 euros et à Mme la somme de 60...
