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| ...DALBIN...Vu 1°, sous le n°08BX01149, la requête adressée au greffe de la Cour en télécopie le 25 avril 2008 et confirmée en original le 29 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE LAROQUE DES ARCS représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Laroque des Arcs 46090, par Me Alary ; La COMMUNE DE LAROQUE DES ARCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404567 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 28 décembre 2007 en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme X les allocations de chômage du 1er juillet 2003 jusqu'au terme avéré de ses droits au bénéfice du revenu de...
...DALBIN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération en date du 30 octobre 2003 par laquelle le conseil municipal de Bioule a approuvé la carte communale, d'autre part, de l'arrêté en date du 8 décembre 2003 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a approuvé cette carte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de la commune de Bioule et...
...DALBIN...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00065, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par Me Dalbin ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 15 450 euros à la communauté de communes de Parthenay et à l'annulation de diverses décisions liées à cette créance ; - de prononcer ladite décharge et d'annuler les décisions se rapportant à cette créance ; - de condamner la communauté de communes de Parthenay et...
...DALBIN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour Mme Claudette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 2004 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a créé une zone d'aménagement différé au lieu-dit Bourrels sur le territoire de la commune de Bioule ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
...DALBIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Dalbin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0302624 du 30 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2003 du préfet de Tarn-et-Garonne portant refus de délivrance du certificat d'artificier K4 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...DALBIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour M. Mhand X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 2 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...DALBIN...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002, présentée pour M. Serge B, élisant domicile ..., par Me Dalbin, M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-466 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Tarn-et-Garonne du 23 septembre 1997 rejetant sa réclamation formée contre les opérations de remembrement de la commune de Verdun sur Garonne ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre de...
