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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 16NC00472
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300922 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 16NC00473
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012 et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 16NC00474
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300921 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er mars 2012 et a enjoint...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DALEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, assortis d'intérêts de retard et de majorations, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1101149 du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12BX01834 du 13 mars 2014, la cour administrative...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DALÉAS...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 juillet 2012, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101149 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, outre les pénalités et intérêts y afférents ; 2° d'accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 décembre 2012, 10PA04788
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...DAL FARRA...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la Société d'exploitation de la Tour Eiffel SETE, dont le siège est 5 avenue Anatole France, Champ de Mars à Paris 75007, représentée par son directeur général en exercice, par la Selarl Mignard ; la Société d'exploitation de la Tour Eiffel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714038/6-3 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la Société française d'exploitation des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 juin 2012, 07VE00670
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...DAL FARRA ; DAL FARRA ; VALADOU...Vu I la requête, enregistrée le 23 mars 2007 sous le n° 07VE00670 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE, représentée par son président en exercice, par Me Dal Farra ; la société AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103875 du 10 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Draveil, après expertise, à lui verser la somme de 823 903,92 euros...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...DAL FARRA ; DAL FARRA ; VALADOU...Vu I la requête, enregistrée le 23 mars 2007 sous le n° 07VE00670 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE, représentée par son président en exercice, par Me Dal Farra ; la société AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103875 du 10 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Draveil, après expertise, à lui verser la somme de 823 903,92 euros...
...DALEAS...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2009, par laquelle la SOCIETE DU PLAN DE PUGNERES, dont le siège est Hôtel Fondère à Castillon de Larboust 31110, représentée par son gérant en exercice, demande l'exécution de l'arrêt n° 07BX00722 rendu par la Cour le 7 mai 2009, qu'une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution complète de l'arrêt soit prononcée, que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
