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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX03752
...DANINTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'administration à lui verser les sommes, respectivement, de 18 215 euros et de 17 000 euros au titre du second terme de son indemnité de départ volontaire ainsi que de son préjudice. Par un jugement n° 1900727 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, Mme C..., représentée par Me Daninthe, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX01837
...KOHN ET ASSOCIES;CLL AVOCATS;DANINTHE;KOHN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, de prononcer la décharge des réfactions et pénalités appliquées par le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau dans le cadre du décompte général du marché portant sur la maîtrise d'œuvre de l'achèvement des travaux de construction des nouveaux locaux de cet établissement, en deuxième lieu, de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 153 881,01 euros TTC en paiement du solde du marché, une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2020, 17PA21010
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. ... ...DANINTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... I... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire en date du 22 décembre 2014 par lequel le centre hospitalier gérontologique du Raizet a mis à sa charge la somme de 10 936,52 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1500461 du 31 janvier 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de Mme G... I.... Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 janvier 2020, 17PA24050
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...DANINTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Paul Mathis a saisi le Tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau à lui verser la somme de 170 755 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500864 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 octobre 2019, 17PA21779
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière... ...DANINTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau CHCBE à lui verser la somme de 396 096,89 euros, avec intérêts moratoires, conformément aux stipulations de l'article 3.2.7 du CCAP applicable, à compter du 25 juin 2001 et à défaut du 13 février 2014, en réparation du préjudice que lui aurait causé l'irrégularité de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 17PA23871
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DANINTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF et Mme I... D... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part de condamner le département de la Guadeloupe à verser à Mme D... la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 17 juillet 2013, et d'autre part de condamner le département de la...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DANINTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...-D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'avis de la commission de réforme refusant de reconnaître comme une rechute de l'accident de service dont elle a été victime le 6 décembre 2011, les soins et arrêts de travail postérieurs à la date de consolidation fixée au 7 octobre 2013. Par une ordonnance n° 1600015 du 6 mai 2016, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-05-02 Marchés et contrats... ...DANINTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint Landry a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de résilier le marché de conception-réalisation du 16 février 2007 pour la construction d'un nouvel hôpital aux torts exclusifs du centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 595 686,80 euros et d'autre part, d'annuler la décision en date du 10 juin 2011 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2013, 13BX00485
...DANINTHE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200262 du 10 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 12 janvier 2012 du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe sur sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision : 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer...
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...DANINTHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-CANAL, représentée par son maire, par Me Daninthe ; La COMMUNE DE PETIT-CANAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400709 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 26 mai 2004 par lequel le maire de la commune de Petit-Canal a infligé à Mme Suzette A la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pendant trois...
