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...SCP DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement N° 9803191 du 28 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1998 du maire de la commune de Saint-Paul sur Save portant refus de communication de documents administratifs ; - d'adresser le rapport prévu par l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République ; - de condamner la commune de Saint-Paul sur Save à lui verser une...

...SCP CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2002, présentée par la SCP Darribère, avocats, pour M. Gérard X, élisant domicile ... ; Il demande à la Cour de : 1°/ réformer le jugement n° 953834 du 20 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 5 juin 1994 sur la route nationale n° 20 ; 2°/condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres...

...CABINET DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003, présentée pour M. Elie X demeurant ..., par la SCP Darribère ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de l'emploi en date du 17 octobre 2000 refusant à la société Somelec l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Somelec devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° de condamner la société Somelec à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2004, présentée pour l'association AVENIR D'ALET par son président en exercice et dont le siège est ..., par la S.C.P d'avocats Darribère ; L'association AVENIR D'ALET demande à la cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 99MA01929 en date du 12 février 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 6 mai 1996 du conseil municipal d'Alet-les-Bains approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, 2° d'annuler, le jugement n° 96-2162 en date du 30 juin 1999...

...DARRIBERE...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... par Me Darribère, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint de verser à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne la somme de 22 117 F, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ; 3 condamne la...

...DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01954 et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 août 2001 et 7 novembre 2002, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1996 du directeur du service national de production informatique de France Télécom ayant refusé de lui proposer une reclassification fonctionnelle lui permettant d'accéder au niveau II-3/III.I ; - d'annuler la...

...DARRIBERE ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 février 2000 sous le n° 00BX00441 présentée par Me Pierre Y..., avocat, pour M. Georges Z... demeurant ... à 47200 Marmande ; M. Georges Z... demande que la cour annule le jugement du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'années 1991,1992 et 1993, lui accorde décharge desdites impositions et condamne l'Etat à lui payer la somme de 7 000 F au titre de l'article L 8-1...

...DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01913, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 25 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Sulpice du 16 avril 1997 l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours ; 2° de prononcer l'annulation demandée...

...DARRIBERE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Brigitte X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la S.A. OBI, a annulé la décision, en date du 6 juin 1997, de l'inspecteur du travail et la décision, en date du 27 octobre 1997, du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant l'autorisation de son licenciement ; 2° rejeter la demande présentée par la S.A. OBI devant le tribunal administratif ; Classement CNIJ : 66-07-01-01-02 C 66-07-01-01-03...