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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...DASSA - LE DEIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 288 093,45 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a confirmé sa mutation au 9ème bataillon de soutien aéromobile à Montauban pour y exercer les fonctions de pilote d'avion et de...

...DASSA-LE DEIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 27 novembre 2019 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de la liste par lui conduite lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mai 2019 en vue des élections des représentants au Parlement européen, et a fixé à 3 374 658 euros le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code...

...DASSA-LE DEIST D....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre • Prévisibilité de la loi • Devoirs et responsabilités des personnalités politiques utilisant les réseaux sociaux à des fins politiques et électorales • Impact des propos haineux accru et plus dommageable dans un contexte électoral et marqué par les tensions • Nécessité d’une responsabilité partagée de tous les...

...DASSA LE DEIST D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un élu faute d’avoir promptement supprimé les propos illicites de tiers sur le mur de son compte Facebook librement accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale • Provocation à la haine ou à la violence à l’égard de personnes de confession musulmane • Responsabilité du requérant en tant que titulaire du compte, et distincte des tiers rédacteurs également condamnés • Motifs pertinents et suffisants • Sanction proportionnée STRASBOURG 2 septembre 2021 Cet...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEBTP a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La Bruyère " de Neuvic Corrèze à lui verser une somme de 46 872,85 euros HT au titre de travaux supplémentaires dans le cadre du marché relatif à la reconstruction de cet établissement, une somme de 194 184,86 euros HT en réparation du...

39-06-01-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Limousin a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner in solidum la société Blanchon, la société Axa France Iard, M. H...I..., la société Chausson matériaux et la société Terreal à verser à l'Etat la somme de 58 565,13 euros en réparation des désordres affectant la toiture de l'église Notre-Dame, située sur le territoire de la commune de...

02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à... ...DASSA-LE DEIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Front national a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 13 mars 2013 par la commune de Bédarrides pour paiement de la somme de 2 165 euros correspondant aux frais d'enlèvement d'affiches apposées sur des panneaux de signalisation et de graffitis. Par un jugement n° 1301172 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL RAYNAL - DASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Basville a demandé au tribunal administratif de Limoges : 1 à titre principal, de condamner la société Groupama D'Oc, au titre de la garantie " responsabilité décennale " souscrite auprès de cet assureur par la SARL EtablissementsD..., à lui verser les sommes de 41 859,61 euros TTC au titre des travaux de réparation de l'église du village, et de 5 023,15 euros au titre des frais...

54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...DASSA-LEDEIST...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 janvier 2013 présentée pour l'Association d'enseignement populaire Saint-Projet dont le siège social est situé 299 rue d'Ornano à Bordeaux 33000 par Me A...; L'Association d'enseignement populaire Saint-Projet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002876 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant...

...DASSA LE DEIST D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MATELLY c. FRANCE Requête no 10609/10 ARRÊT STRASBOURG 2 octobre 2014 DÉFINITIF 02/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Matelly c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...