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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...Me David, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07CRD001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET des...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères La circonstance selon laquelle la première... ...Me David, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE ET REJET...

...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2003, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par la SCP Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'administration lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation en Guadeloupe ; 2° d'annuler l'article 3 de l'arrêté en date du 23 janvier 1992, ensemble des décisions de...

...DAVID...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 2003 sous le n° 03BX02191, présentée pour Mme Renée Y, veuve X, demeurant ..., pour M. Franck X demeurant ..., pour M. William X demeurant rue Maryse Bastié Bat C à Bordeaux 33300, par Me David ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 juin 2003 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Libourne ; - de condamner le centre hospitalier de Libourne à verser à Mme X une indemnité de 30 000 euros, à M. Franck X une indemnité de 15 000 euros...

...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, par Me X... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303416 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 4 juin 2003 délivré à la SCI La Providence et l'a enjointe de procéder à un nouvel examen de la demande de cette société ; 2° de rejeter la demande de la SCI La Providence ; 3° de condamner la SCI La Providence à lui verser une somme de 2 000 € au...

...DAVID BODIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour M. Georges X, pris en sa qualité de copropriétaire et de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Margeride, élisant domicile ... par Me David-Bodin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°96-2026 en date du 25 janvier 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a retenu la responsabilité de la ville de Cannes qu'à hauteur des trois-quarts du préjudice qu'il a subi à raison de l'édification d'un immeuble par M. à la suite des permis de construire illégalement délivrés à celui-ci les 15 juin 1990 et 28 janvier...

...DAVID ; DAVID ; DAVID...Vu I, la requête, enregistrée le 22 mai 2001 sous le numéro 01PA01732, présentée pour la société S.C.D.M., dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952620 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 1987 à 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de au titre de 3 000 F de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...TABARY ET DAVID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2001 sous le n° 01NC00082, complétée par les mémoires enregistrés les 2 mars 2001 et 23 août 2002, présentée pour LA POSTE DE LA MOSELLE par Mes Tabary et David, avocats ; LA POSTE DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00233 en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme X..., annulé les décisions en date des 3 et 23 décembre 1999 par lesquelles le directeur des ressources humaines de LA POSTE DE LA MOSELLE a soumis la titularisation de l'intéressée à une condition...

...TABARY - DAVID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2003, complétée par mémoires enregistrés les 17 juin 2003 et 20 janvier 2005, présentée pour Mme Suzanne X, élisant domicile ..., par Mes Tabary et David, avocats au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la caisse d'allocations familiales de la Moselle, la somme de 1 538,72 €, au titre de trop-perçu de l'aide personnalisée au logement ; 2° de rejeter la demande présentée par la caisse...

...CABINET NIL SYMCHOWICZ ET DAVID WEISSBERG...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président du conseil général, par Me Symchowicz, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Corrèze du 16 juin 1997 approuvant le projet de territoire de Millevache-Monédière, du 11 juillet 1997 approuvant les projet de territoire des Gorges de la Dordogne, de la vallée de la...