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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 décembre 2014, 14DA01590
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2014, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402060 du 18 septembre 2014 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise ; 2° statuant en référé de faire droit à ses conclusions de première instance...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP De Bezenac ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100909 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2010 du recteur de l'académie de Rouen en tant qu'il fixe la date de mise en paiement de sa pension de retraite à l'âge de référence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 janvier 2013, 11PA03925
...DE BÉZENAC...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me D...; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0903264/6-2 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité à 5 000 euros l'indemnisation mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, en réparation des préjudices résultant de la contamination de son époux par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 186 000 euros en qualité de légataire...
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE ; SOCIETE D'AVOCATS LANFRY et BARRABE ; SCP DE BEZENAC ET...Vu, I, sous le n° 11DA01829, la requête enregistrée par télécopie le 5 décembre 2011 et confirmée par la production de l'original le 6 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS EUROVIA HAUTE-NORMANDIE, dont le siège social est situé rue de la Plaine à Gonfreville l'Orcher 76700, par Me Lanfry, avocat ; la société requérante demande à la cour : 1...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Mahiu, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901458 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 2008 du ministre de l'éducation nationale prononçant la sanction de son exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 12 mois assortie d'un sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12 avril 2012, 11DA00218
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 février 2011, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Y. Mahiu, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801164 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2005 du recteur de l'académie de Rouen lui infligeant la...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 19 août 2010, présentée pour M. Hugues A, demeurant ..., par Me Y. Mahiu, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802659 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2008 du maire de la commune de Harquency rejetant sa demande de délivrance...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 10DA00732
54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP DE BÉZENAC LAMY MAHIU ALEXANDRE...Vu, I, sous le n° 10DA00732, la requête enregistrée par télécopie le 21 juin 2010 et régularisée par la production de l'original le 22 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE, dont le siège social est situé 72 rue Pasteur à Mont-Saint-Aignan cedex 76130, par Me Campergue, avocat ; le centre hospitalier...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maria A, demeurant ..., par la SCP de Bézenac, Lamy, Mahiu, Alexandre, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0902168 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de réintégration à son poste, au sein du service de l'état civil de la commune du Havre ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 mars 2010, 09DA00440
...SCP DE BÉZENAC, LAMY, MAHIU, ALEXANDRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 16 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annick A, demeurant ... et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvadore Allende, TSA 85107 à Niort cedex 09 79060, par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503097 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la...
