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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 30 janvier 2023, 21DA02357
...DE LIPSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré Mme C... D... au tribunal administratif de Rouen comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé à ce tribunal, d'une part, de condamner Mme D... au paiement d'une amende de 150 euros, d'autre part, de lui enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, de la condamner au paiement d'une somme de 250 euros au titre des frais d'établissement et de notification du procès-verbal et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 février 2017, 16PA00774
...DE LIPSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de " procéder à la régularisation " du contrat par lequel l'établissement public Paris Musées EPPM l'a recrutée, d'enjoindre à cet établissement public de lui permettre de se présenter aux épreuves de sélection professionnelle en vue d'une titularisation dans un corps de catégorie A et de le condamner à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1406606/2-1 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 janvier 2017, 15PA03630
36-08-03-002 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Supplément familial de traitement. ... ...DE LIPSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 6 mai 2014, par laquelle le directeur des ressources humaines de la ville de Paris a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 11 664,66 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération et d'enjoindre à la ville de Paris de lui accorder une remise partielle de 5 664,66 euros. Par un jugement n° 1410847...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 avril 2016, 14PA05343
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...DE LIPSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 décembre 2010 par laquelle le maire de Roissy-en-Brie a refusé de la réintégrer. Par une ordonnance n° 1210065/5 du 14 octobre 2014, la présidente de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 décembre 2012, 10PA05810
...DE LIPSKI...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600504/5 en date du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a retenu la responsabilité partielle de la commune de Meaux, l'a condamnée à lui verser une somme égale à la différence entre le montant de 35 000 euros, correspondant à l'indemnisation de son préjudice corporel, et le montant correspondant à la capitalisation de la rente viagère d'invalidité qui lui est servie ou à laquelle il était en droit de prétendre à la date...
