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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 juin 2012, 11PA03704
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Deplanque ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001510/6-2 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre en date du 25 novembre 2009 ; 2° de dire qu'il est fondé à saisir la commission de désendettement des rapatriés ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et son...
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. 19-04-01-02-03 Contributions et... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2008, sous le n° 08MA05259, présentée pour Mme Fatima A en son nom personnel et en sa qualité de gérante de la SARL Agrofrais, demeurant ..., par Me Deplanque, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600597, en date du 25 novembre 2008, du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 juin 2011, 11PA01606
54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - CONTESTATION D'UN REFUS IMPLICITE DE SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE DÉSENDETTEMENT DES... ...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour M. Antoine A, demeurant au ..., par Me Deplanque ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902305 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de saisine de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2° d'annuler, pour excès de...
46-07-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Qualité de rapatrié. ... ...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant chez Mme Nadine B, ..., par la SELARL d'avocat Gérard Deplanque ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501721 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence observé par le Premier ministre mission interministérielle chargée des rapatriés sur le recours administratif qu'il a formé le 2 février 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 février 2011, 10PA01490
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010, présentée pour le groupement foncier agricole GFA DES SALENQUES, dont le siège social est sis Domaine des Salenques, Les Bordes-sur-Arize 09350, par Me Deplanque ; le GFA DES SALENQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615187/6-1 du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours préalable en date du 12 septembre 2005, dirigé contre la décision en date du 2 septembre 2005 de la Commission nationale de...
...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01343, présentée par Me Deplanque, avocat, pour Mme Gilda A, demeurant ... à Perpignan 66 000 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505050 du 27 décembre 2007 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence observé par le Premier ministre sur le recours administratif qu'elle a formé le 2 août 2005 à l'encontre de la décision en date du 21 juin 2005 par laquelle la Commission...
...DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00449, présentée par Me Deplanque, avocat, pour Mme Michèle A, demeurant ... à Perpignan 66000 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400532 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence observé par le Premier ministre sur le recours administratif qu'elle a formé le 17 novembre 2003 à l'encontre de la décision en date du 31 octobre 2003 par laquelle la commission...
...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00487, présentée par Me Deplanque, avocat, pour M. Jean Michel A, demeurant ... à Perpignan 66000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400533 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence observé par le Premier ministre sur le recours administratif qu'il a formé le 17 novembre 2003 à l'encontre de la décision en date du 31 octobre 2003 par...
...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu, la décision n° 317555 du 30 septembre 2009 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 06MA02821 du 9 octobre 2007 par laquelle le président de la 7ème Chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 septembre 2006 par laquelle la présidente de la 6ème Chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté pour tardiveté sa demande tendant au...
...SELARL GERARD DEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA00477, présentée pour M. Norbert A, demeurant ... 34300, par la SELARL d'avocat Gérard Deplanque ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404610 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision implicite par laquelle le Premier ministre mission interministérielle chargée des rapatriés a rejeté sa demande du 15 juin 2004 tendant à faire réformer la décision du 27 mai 2004 par laquelle...
