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24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...DEZEUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2009, sous le n° 09MA02779, présentée pour M. Norbert A, demeurant ..., par Me Dezeuze, avocat ; M. Norbert A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801287 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a enjoint, à la demande de la commune de Propriano, d'évacuer le poste d'amarrage qu'il occupe dans le port de plaisance et de pêche de Propriano dans un délai d'un mois suivant la date de notification du jugement, sous...
...DEZEUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2009, sous le n° 09MA02778, présentée pour M. Norbert A, demeurant à ..., par Me Dezeuze, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0801287 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia lui a enjoint, à la demande de la commune de Propriano, d'évacuer le poste d'amarrage qu'il occupe dans le port de plaisance et de pêche de Propriano dans un délai d'un mois suivant la date de notification du jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de...
...DEZEUZE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour M. Ben Ali X, demeurant ..., par Me Dezeuze, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508666 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2005 par lequel le maire de Saint-Victoret a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint Victoret une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement...
...DEZEUZE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour M. Ben Ali X, demeurant ..., par Me Dezeuze, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603680 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'avis du conseil de discipline de recours de la région Provence Alpes Côte d'Azur en date du 12 mai 2006 qui a proposé de lui infliger la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; 2° de rejeter l'ensemble des demandes de la commune de Saint-Victoret devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3° de mettre à la charge...
...DEZEUZE...Vu le recours, enregistré le 28 juillet 2006, présenté pour le MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406430 du Tribunal administratif de Marseille en date du 8 juin 2006 qui a annulé son arrêté du 7 juillet 2004 portant sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de 2 ans, avec sursis de 18 mois, à l'encontre de M. Edouard X et l'a condamné à verser une somme de 1 000 euros à ce dernier sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 03 juillet 2007, 06MA01345
...D'HAUTEVILLE-DEZEUZE...Vu la lettre enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Mounir Ben Ali X, élisant domicile ..., par Me D'Hauteville Dezeuze, avocat ; M. X déclare faire appel du jugement n° 06-01966 en date du 5 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de l'Hérault en date du 30 mars 2006 ; il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire enregistré le 23 mai 2005, présenté pour M. X ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement et...
...DEZEUZE...Vu, enregistrée le 2 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01724, la requête présentée par Me Dezeuze, avocat, pour M. Georghe X, élisant domicile chez M. Marian Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 mars 1999, notifiée le 20 avril 1999 portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'ordonner la production du dossier détenu par l'administration ; 3° d'annuler la décision...
