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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2019, 16VE00440
66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force de vente CFTC-CSFV et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2010-002 du 1er septembre 2010 classant le quartier de la Défense en zone touristique d'affluence exceptionnelle et d'annuler la décision implicite de rejet, par le préfet des Hauts-de-Seine, de leur recours gracieux du 20 octobre 2010 tendant au retrait de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 février 2019, 16VE00576
66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2010-002 du 1er septembre 2010 classant le quartier de la Défense en zone touristique d'affluence exceptionnelle et d'annuler la décision implicite de rejet, par le préfet des Hauts-de-Seine, de son recours gracieux du 20 octobre 2010 tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1101473 du 17 décembre 2015, le Tribunal administratif...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015 et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2015, 28 janvier 2016 et 22 mars 2016, la commune de Rouen, la commune de Mantes-la-Jolie, la commune d'Elbeuf, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf, la chambre de commerce et d'industrie d'Eure et Loir, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge, l'association " Demain vivre nos villes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA04456
18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances. ... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer la somme de 239 243,92 euros résultant d'une mise en demeure, tenant lieu de commandement, décernée le 3 juin 2014 pour le recouvrement d'une créance de l'Etat résultant d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 5 juin 2007. Par un jugement n° 1418929/3-3 du 13 octobre 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 14PA04957
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à : 1° l'annulation de la saisie à tiers détenteur du 24 janvier 2012 portant sur une somme de 1 330 879,42 euros, et du rejet de sa réclamation préalable ; 2° la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 330 879,42 euros. Par un jugement n° 1206141/ 7-2 du 17 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 16PA00698
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à : 1° l'annulation de la mise en demeure du 29 août 2014 de payer la somme de 1 313 537,11 euros, et de la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition à poursuites formée le 19 septembre 2014 ; 2° la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03631
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 157 396,64 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03632
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 11 486, 86 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03633
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition du 14 mars 2013 à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 11 388, 04 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger de l'obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2015, 14PA03634
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET DOUEB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société Kerry a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler : - la décision du 18 avril 2013 par laquelle le responsable du Pôle gestion publique Etat de la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son opposition à la mise en demeure en date du 28 janvier 2013 de payer la somme de 1 205 530, 06 euros, ensemble cette mise en demeure et, par suite, de la décharger...
