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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2005 ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201586 du 15 juillet 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2013 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 13DA02052
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DRANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101872 du 10 octobre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2013, M.C...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 30 juin 2014, 14DA00686
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...DRANCOURT...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me A...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307115 du 6 février 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande par laquelle il contestait le rejet, par la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, de sa réclamation contentieuse préalable dirigée contre des impositions supplémentaires établies en matière...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DRANCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Drancourt, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005282 du 9 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2010 du préfet du Pas-de-Calais ayant renouvelé pour une durée limitée à deux ans la validité de son...
...DRANCOURT...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 31 décembre 2009, présentée pour M. William A, demeurant ..., par Me Drancourt, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902337, 0902338, 0902339, 0902340, 0902341, 0902342, 0902343, 0902344, 0902345 du 26 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant un total de 12 points au capital de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 6 octobre 2003,29 juillet...
...DRANCOURT...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 27 février 2009, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Drancourt ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0807603, en date du 23 janvier 2009, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 14 octobre 2008, portant invalidation de son permis de conduire et...
