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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 12NC00747
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Ohana, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 1100142-1100520 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 avril 2013, 12PA02481
...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-BESANCON...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. C...D...et pour Mme A...B..., épouseD..., demeurant..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Besançon ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900128/3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'État le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 avril 2013, 12PA02482
...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-BESANCON...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., épouseC..., demeurant..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Besançon ; MmeB..., épouseC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805238/3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui rembourser les sommes de 2 001 euros, de 9 264 euros et de 8 331 euros respectivement égales aux crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire au titre de la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2005 et de celles correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12NC00233
135-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération.... ...SELARL BUREL DREYFUS MOKHTAR ROUQUET...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour la communauté d'agglomération de Colmar, dont le siège est 32 rue Sainte-Anne 68004 Colmar cedex, par la Selarl D 4 avocats associés ; La communauté d'agglomération de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0905096 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser la somme de 74 716,63 euros au syndicat mixte...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour la SARL Sodibel dont le siège est 2 bis avenue Jean Moulin à Belfort 90001, représentée par son gérant en exercice, par Me Ohana, avocat ; La société Sodibel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001273 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation de taxe professionnelle établie au titre...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt-Ohana-Besançon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000864 en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 août 2012, 10DA01625
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET DREYFUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 décembre 2010, présentée pour la SAS LA TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE, dont le siège social est situé 251 rue de Crimée BP 5 à Paris 75019, par Me E. Dreyfus, avocat ; la SAS LA TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805417 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du travail, des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2012, 11NT01898
...DREYFUS...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE TFN, dont le siège est 251, rue de Crimée à Paris 75019, par Me Dreyfus, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE TFN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904453 en date du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont il avait été saisi, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 janvier 2009 autorisant le licenciement de Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11NC00181
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SARL A.S.C. dont le siège social est 23, rue du belvédère, BP 7, à Avoudrey 25690 représentée par Me Ohana, avocat ; La SARL A.S.C. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000391 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC01842
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2011, présentée pour M. Rehda A, demeurant ... par Me Besançon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001281 en date du 29 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 13 août 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points du capital...
