Recherche de avec pour avocat DROUINEAU dans la jurisprudence francophone - page 13
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| ...SCP DROUINEAU-COSSET-DROUINEAU...Vu la requête enregistrée le 13 février 2003, présentée pour Mme Nelly X, demeurant ..., par Me Drouineau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les salaires auxquels elle a droit depuis le 1er décembre 1998 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 350 632,74 € à titre de dommages et intérêts ; 4° de faire injonction à l'Etat d'avoir à exécuter l'arrêt à intervenir dans un délai de 2 mois à compter de sa...
...SCP DROUINEAU-COSSET...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002 sous le n° 02BX00810 présentée pour la COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE 17340 par Maître Jean-Pierre Cosset, avocat ; la COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a déclarée responsable de la totalité des conséquences dommageables de la chute de motocyclette dont M. Guillaume X a été victime le 24 juillet 2000 à l'intersection du boulevard de la mer et de la rue du marché ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...
...SCPA DROUINEAU-COSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002 sous le n° 02BX00035 présentée pour la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers 86066 par la SCPA Drouineau-Cosset ; la SOCIETE MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné le département de la Vienne à lui payer une indemnité de 80 000 F, qu'elle estime insuffisante, en remboursement des indemnités qu'elle a été amenée à verser aux ayants droit de M. X, décédé le 5 avril 1997...
...SCPA DROUINEAU - COSSET...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ... par Me Drouineau ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98/456 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser la somme de 53 817 F 8 204,35 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de cultures ; 2° de condamner la Société des autoroutes du sud de la France à lui verser une indemnité de 330 868,12 F 50 440,52 euros et une somme de 10 000 F 1...
...DROUINEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003 présentée pour la COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE par la SCP Drouineau-Cosset ; La COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser les sommes de 40.000 euros et 765 euros à M. X et les sommes de 101.719,66 euros, 762,25 euros et 765 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; .............................................................................................. Vu les...
...DROUINEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2002, présentée pour M. Nana X, demeurant chez M. Y Philander à ..., par Me Drouineau, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Charente du 1er septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre au préfet de la Charente de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours...
