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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecobat a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer irrégulière et fautive la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le président du syndicat mixte des eaux de la Vienne SIVEER a prononcé la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 31 août 2012 avec le groupement composé de M. A..., la société Ecobat, la société Lamalle Ingénierie et la société Ites, bureau d'études fluides, et de...

...SCP DROUINEAU BACLE LE LAIN BARROUX VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Charpente Industrielle Lamelle Couverture a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 28 février 2018 par la commune de Bourges pour un montant de 97 431, 41 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1801115 du 4 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2019, la SAS Charpente Industrielle Lamelle Couverture, représentée...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme M... N... et M. J... N..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D... N..., ainsi que Mme I... N... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur K..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale, et, à titre subsidiaire...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le maire de Dolus d'Oléron a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain situé 44 avenue de l'Océan et d'annuler la décision du 31 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602445 du 8 février 2018, le tribunal...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN ; CABINET MITARD BAUDRY ; SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a délivré à M. et Mme C... un certificat d'urbanisme indiquant que leur projet de construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section ET n° 303 et 304 était réalisable. Par un...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le maire de Thouars a refusé de lui accorder un congé de longue maladie. Par un jugement n° 1502697 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2018 et le 26 août 2019, la...

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux à l'indemniser des préjudices résultant de sa chute le 24 octobre 2013 sur la commune de Bressuire. Par un jugement n° 1802650 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020, Mme A..., représentée par Me...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Centre Atlantique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Fronsac et le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde à lui verser la somme de 565 352,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016, correspondant à la somme versée à son affilié, M. D..., dont l'immeuble...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de Cheneché Vienne a accordé un permis de construire à Mme B... pour la construction de dix boxes à chevaux en lieu et place de cinq boxes existants et d'un manège pour l'exploitation d'un centre hippique. Par un jugement n° 1600991 du 5 janvier 2018, le tribunal...

54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...SCP DROUINEAU COSSET BACLE LE LAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Benoît a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre des programmations 2014 et 2015 de la dotation d'équipement des territoires ruraux et la décision du 21 janvier 2016 rejetant sa demande de subvention au titre de la programmation 2016 de la même dotation et de condamner 1'Etat à lui verser une somme de 54...