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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 25 septembre 2006, 05NT00986
...DUCASSE...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01.2750 et 01.2758 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA EXTRA SALONS la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; 2° de remettre à la charge de la SA EXTRA SALONS les impositions susmentionnées dont la décharge a été prononcée par les premiers juges...
...DUC...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL ENTREPRISE, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Ginette Duc ; la SARL ENTREPRISE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201695 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, premièrement, condamné la Maison de retraite de Beuzeville à payer à la SARL X Peinture la somme de 7 794,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2001 et la somme de 7 930,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10...
...DUC...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000584 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le maire de Rouen a prononcé son licenciement, à ce qu'il soit enjoint à la ville de Rouen, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions et à la condamnation de la ville de Rouen à lui verser une indemnité de 304,90 euros par mois à compter du mois de février 2000 jusqu'à sa réintégration...
...DUCASSE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ BNP PARIBAS, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Manuel X... ; La SOCIÉTÉ BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9603484 du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Martinique soit condamné à lui verser la somme de 850 000 francs hors taxes ; 2° de condamner le département de la Martinique à lui verser la somme de 850 000 francs, ainsi que les intérêts au taux...
...DUCASSE...Vu, I, la requête enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01BX01061, présentée pour la SA JPR SALONS, dont le siège est ... ; La SA JPR SALONS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Trélissac ; 2 de lui accorder la décharge desdites cotisations...
...DUCASSE...Vu, 1° enregistrée le 21 avril 2000, sous le numéro 00BX00930, la requête présentée pour la SARL CABINET ABADIE, dont le siège social est ... à Saint Médard en Jalles 33160, représentée par maître Manuel Ducasse, avocat ; La SARL CABINET ABADIE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 févier 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; - de prononcer la décharge desdites impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 00DA00841
...DUC...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Duc, avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-01619 et 99-01620 en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Maritime, l'arrêté du 8 juillet 1999 du maire de la commune de Saint Pierre Les Elbeuf lui délivrant un permis de construire pour la création, dans le cadre d'une exploitation d'une discothèque dénommée L'Hacienda , d'un espace de détente extérieur ; 2' de rejeter le...
