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...DUPONTEIL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX02413, présentée pour Mme Mariama X, demeurant ..., par Me Duponteil, avocat ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande du 2 décembre 2003 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; - d'annuler la décision précitée ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros en application de l'article L 761-1 du code...

...DUPONTEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2005 en télécopie et le 17 août 2005 en original, présentée pour Mme Souadou X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicitement opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de titre de séjour formée le 6 janvier 2003 et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler le refus contesté et d'enjoindre au préfet de la...

...DUPONTEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2007, présentée pour M. Luhembwe X, de nationalité congolaise, demeurant ..., par Me Duponteil, avocate; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2007 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 juin 2007 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 juin 2007 susmentionné ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code...

...DUPONTEIL...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, présentée pour M. Lakhdar X, demeurant ..., par Me Duponteil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 212 du 19 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 765 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Les parties ayant ét...

...DUPONTEIL...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez SOS Racisme 4 allée Fabre d'Eglantine à Limoges 87280, par Me Duponteil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300846 du 13 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble l'invitation à quitter le territoire notifiée à la même date ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...DUPONTEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2005, présentée pour M. Yunus X, demeurant ..., par Me Duponteil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...DUPONTEIL...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Souadou X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 8 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………… Vu...

...DUPONTEIL...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Fanta X, élisant domicile ..., par Me Duponteil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne du 15 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 750 euros sur le fondement de...

...DUPONTEIL...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bengoy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière et celui du même jour fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour sous...