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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 17BX03864
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1502331-1502332-1502333 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté à cette demande. Procédure devant la cour : 1° Par une requête et un mémoire en...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Dauphins a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et des amendes...
19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES BÉNÉFICES. -... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé le 26 février 2014 au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400547 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300384 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2016 et un mémoire...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1300395 du 7 janvier 2016, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge de la majoration appliquée sur le fondement de...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Go Between a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202801 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. 19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...B...a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement en date du 4 février 2012 et ayant fait l'objet d'une mise en demeure valant commandement de payer en date du 5 juillet 2012. Par un jugement n° 1202635 et 1202793 du...
19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-05 Contributions... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'EURL Martial Depan a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2008 au 1er avril 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202131 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2010. Par un jugement n° 1202983, 1202984 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1201218 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour...
