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| 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803459, 0803784 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de le décharger des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier 2003 à décembre 2004, des suppléments d'impôt sur le revenu restant dus au titre des années...
...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Arque ; M. Olivier A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501903 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...EDOUARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2010, présentée pour M. Johny X, demeurant ..., par Me Edouard ; M. Johny X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900752 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 2009 par lequel le préfet de la région Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination duquel il serait reconduit d'office à la frontière à l'expiration du délai ; 2...
...EDOUARD...Vu la requête enregistrée le 2 juin 2010, présentée pour Mme Ana Julia X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900687 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2009 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter...
...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Degryse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304140, en date du 22 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 3° à titre...
...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... par le Cabinet d'avocats Degryse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304143 en date du 22 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant d'une part, à la décharge des pénalités afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable au titre des périodes du 1er janvier au 31 juillet 1999 et d'autre part, à la restitution des sommes versées au titre des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 1997, du 1er...
...EDOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2009, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE SDIS, dont le siège est BP 667, 25 avenue Pasteur à Cayenne cedex 97300, pris en la personne du président de son conseil d'administration, par Me Edouard, avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a donné acte du désistement de la requête de M. Jean-Albert ; 2° de mettre à la charge de M. une somme de 2 500...
...EDOUARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2009 sous le n°09BX01765, l'ordonnance en date du 13 juillet 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cayenne transmettant à la Cour la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 juillet 2009, présentée pour M. Zhiwei X, demeurant Chez M. Song Y ..., par Me Edouard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-61 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 29 décembre 2008 par lequel le préfet de la Guyane a...
...EDOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2009 sous le numéro 09BX01323, présentée pour M. Genilson A, demeurant ... par Me Edouard, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800227 en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, en premier lieu à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 15 juin 2007 en ce qu'il a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, en deuxième lieu à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour...
