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| ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeG..., Mme H...et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 7 octobre 2013 par lesquelles le maire de la commune de Sare a rejeté leur demande tendant à ce que leurs contrats de travail de droit privé soient requalifiés en contrats de droit public et de condamner la commune de Sare à verser la somme de 2 990,88 euros à MmeG..., de 15 023, 68 euros à Mme C...et de 1 000 euros à Mme H...en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subi à raison du maintien, selon elles, irrégulier d'un...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 29 octobre 2013 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes CMAL n'a pas renouvelé son dernier contrat à durée déterminée d'enseignante au sein du centre de formation des apprentis dépendant de cet organisme consulaire, expirant le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1302204 en...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre communal d'action sociale de la commune d'Arcangues à lui verser la somme de 4 651,25 euros au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, la somme de 3 776,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions des articles 45 et 46 du même...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes à lui verser les sommes de 8 500 euros et 15 000 euros à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat d'enseignant au sein du centre de formation...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes à lui verser les sommes de 6 877,20 euros et 8 336,33 euros à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes à lui verser les sommes de 7 375,79 euros et 13 969,25 euros à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subis du fait de la rupture de son contrat d'enseignant au sein du centre de...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes à lui verser les sommes de 6 232,24 euros et 6 773,33 euros à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant à..., par la SCP Etchegaray et associés ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102270 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ainhoa du 26 août 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Ainhoa une somme...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, par télécopie et régularisée par courrier le 23 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Delhaes, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101080 du 20 novembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Pau, après avoir annulé l'arrêté du 8 novembre 2010 par lequel le maire de la commune d'Hendaye a accordé à la société Entrepuentes un permis de construire un ensemble immobilier à usage de logements, commerces, bureaux et...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la décision n° 362715 en date du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01431 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002419 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et MmeD..., la décision du 5 novembre 2010 de l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques ayant affecté, au titre de l'année scolaire...
