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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 juin 2022, 21LY00267
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FABRE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme B... E..., agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants Mme C... E... et M. A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser, pour le compte de M. E..., la somme de 1 260 872,48 euros, pour le compte de Mme E... la somme de 20 000 euros et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20BX00381
...FABRE et ASSOCIEES, SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur A... D..., a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser les sommes de 36 397,72 euros au titre des préjudices subis par son fils et de 28 278,58 euros au titre de ses préjudices propres. Par un jugement n° 1800516 du 6 décembre 2019, le tribunal a rejeté la demande et a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 02 juin 2022, 20BX00556
...FABRE et ASSOCIEES, SOCIÉTÉ D'AVOCATS;FABRE et ASSOCIEES, SOCIÉTÉ D'AVOCATS;FABRE et ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier Gabriel Martin et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser des indemnités de 845 589,44 euros à Mme D... et de 60 572,42 euros à M. E..., avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et capitalisation, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 mars 2022, 21NT02046
...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 29 195 euros en réparation des préjudices découlant de sa prise en charge médicale. Par un jugement n°1901965 du 1er juin 2021 le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 17 189 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 23 décembre 2021, le centre hospitalier public du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 mars 2022, 19BX05012
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre à lui verser diverses sommes pour un montant total de 122 174,51 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une brûlure survenue lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 24 juillet 2013, et à titre subsidiaire de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT03994
...CABINET FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. D... A... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à Mme G... E... la somme totale de 21 797,25 euros, et à M. D... A..., Mme F... C... et Mme B... C... la somme de 2 000 euros chacun, en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 décembre 2021, 19VE01095
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELALR FABRE, SAVARY, FABBRO SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Pontoise René Dubos à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D... et de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos et de la société BEAH la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
54-03-06-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FABRE-SAVARY-FABBRO, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier CH Gabriel Martin à indemniser les préjudices qu'elle-même et son fils mineur D... ont subis du fait des conditions de la prise en charge de celui-ci dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008. F... un jugement n° 1900076 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 05 juillet 2021, 21DA00796
54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...SELARL FABRE SAVARY FABBRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... F... et M. D... E... ont demandé au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge de leur fille à compter de l'âge de deux ans à la suite de troubles de la motricité et de son décès le 12 mars 2020, et menée au contradictoire du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19DA02215
...MARIE-LAURE LENGLET-FABRI et FRÉDÉRIC CAULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a ordonné de se dessaisir, dans un délai de trois mois, de toutes les armes et munitions dont il était détenteur, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes de catégories B, C et D et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 1703775 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
