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...FABRE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE DANS LES VALLEES DE LA CEPHONS ET DU NAHON, dont le siège est 10 rue Pascal Rechaussat à Moulins-sur-Céphons 36110 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE DANS LES VALLES DE LA CEPHONS ET DU NAHON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500951 en date du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 20 mai 2005 déclarant d'intérêt général les travaux de curage et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2010, 09VE01191
...SCP FABRE LUCE - MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION VAL-D'OISE ENVIRONNEMENT, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Fabre-Luce ; l'ASSOCIATION VAL-D'OISE ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404866 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme d'un euro symbolique, en réparation du préjudice moral résultant pour elle du retard mis par le préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 avril 2009, 07PA03819
...SCP FABRE LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007, présentée pour M. Bernard Y, demeurant ... et pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par la SCP Fabre-Luce Mazzacurati ; M. Y et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501475/4 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2005 par laquelle le maire de Vitry-sur-Seine a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle cadastrée BZ n° ... ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 novembre 2008, 07VE03187
...FABRE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la COMMUNE DE PLESSIS-LUZARCHES, représentée par son maire, siégeant à l'Hôtel de Ville à Plessis-Luzarches 95270, par Me Fabre-Luce ; la COMMUNE DE PLESSIS-LUZARCHES demande à la Cour : 1° de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance n° 0500572 en date du 22 octobre 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a donné acte du désistement de la requête n° 05V00572 présentée par M. et Mme X tout en...
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour la SARL LES MOUETTES représentée par son gérant, dont le siège est 9 boulevard Lucien Bonaparte à Ajaccio 20000, par la SCP Fabre-Luce, Mazzacurati ; la SARL LES MOUETTES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 2005 par laquelle le maire d'Ajaccio a délivré à la SNC Total Fina Elf Corse un permis de construire pour restructurer la station service située 65 cours Lucien Bonaparte ; 2°/ d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA01370
...FABRE-LUCE...Vu I° la requête, enregistrée sous le n° 07PA01370 le 13 avril 2007, présentée pour la SOCIETE SADE, dont le siège est 28 rue de la Baume 75008 Paris, par Me Le Port de la SCP Foucaud, Tchekhoff Pochet et associés ; la SOCIETE SADE demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-0938/2 en date du 30 mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a fait entièrement droit à la demande de la commune de Précy-sur-Marne tendant à ce qu'elle soit condamnée, solidairement avec l'Etat, à lui verser la somme de 204 190, 36 euros à titre de provision en réparation des désordres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 octobre 2007, 05PA01322
...FABRE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée pour M. Azzouz X demeurant ..., par Me Fabre-Luce ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02003960/6 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du département du Val-de-Marne de lui attribuer la prime d'encadrement et à la condamnation de ce département à lui verser rétroactivement cette prime pour la période du 2 mai 1997 au 31 décembre 2001 ; 2° de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 11 433,68 euros au titre de la prime...
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par la SCP Fabre-Luce Mazzacurati ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500245 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 2004 par lequel le maire de Criel-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. et Mme Y pour surélever leur maison d'habitation ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 02 février 2006, 02PA01262
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2002 et 24 juin 2002, présentés pour M. René X, élisant domicile 214 ..., par Me Mammar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0101866 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2001 par laquelle le maire de Chelles lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, l'a condamné à verser la somme de 762 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 22 décembre 2005, 04VE01225
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Didier Z, demeurant ..., par Me Granier ; Vu la requête, reçue par télécopie le 5 avril 2004 et...
