Recherche de avec pour avocat FALLOURD dans la jurisprudence francophone - page 2

...FALLOURD...Vu I° la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au greffe de la Cour sous le n° 06BX00205, présentée pour la SARL UNIPERSONNELLE PHARMACIE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 133 avenue de Mahatma Gandhi à Sainte Suzanne 97441, représentée par son gérant en exercice, par Me Fallourd ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0401044 du Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion du 14 décembre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le préfet de la Réunion a subordonné l'autorisation de création d'une officine de pharmacie...

...FALLOURD...Vu, I, sous le n° 06NT02036, la requête enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour la SELARL MEUNIER GUTTIN CLUZEL, dont le siège est centre commercial Mondeville 2 à Mondeville 14120, par Me Fallourd, avocat au barreau de Paris ; la SELARL MEUNIER GUTTIN CLUZEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-2282 et 04-2631 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 19 octobre 2004 du préfet du Calvados l'autorisant à créer une officine de pharmacie dans le centre commercial Mondeville 2 et lui accordant une licence pour la création de cette officine...

...FALLOURD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 22 novembre 2004, présentée pour l'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS, dont le siège est ... à Sainte Clotilde 97490, représentée par sa gérante, Mme Y..., par Me X... ; L'EURL PHARMACIE DES DEUX CANONS demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2003, par lequel le préfet de la Réunion a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser...

...FALLOURD...Vu, I sous le n° 04NC00729 la requête enregistrée au greffe le 4 août 2004, présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE B, dont le siège social est Lotissement ... à Saint-Dizier 52100, représentée par ses associés, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 30 mars 2001 autorisant Mme Z et M. A à transférer leur officine de pharmacie à Saint-Dizier du ... au lotissement...

...FALLOURD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001 présentée par Mme Monique Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 9 mars 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie de ne pas exercer de poursuites disciplinaires contre M. X, pharmacien à Colmar ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle...

...FALLOURD...Vu I, la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 sous le n° 02LY02083, présentée pour M. X... N, demeurant ..., à Avallon 89200, représenté par Me Alain Fallourd, avocat au barreau de Paris ; M. N demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011841 en date du 27 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE BOURGOGNE, Melle , M. , Mme , Mme et M. , l'arrêté du 9 février 2001 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé M. X... N à transférer son officine de pharmacie située ..., dans un local situé ... à proximité du centre commercial Auchan...

...FAVIER ; FALLOURD ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 1999 sous le n° 99MA00125, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., chemin départemental 18, à Saint-Jeannet 06640, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-4478 et 97-4479 en date du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 1997 du préfet des Alpes-Maritimes accordant à M. B... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie par voie dérogatoire sur le...

...FALLOURD