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...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement agricole à responsabilité limitée EARL Ferme de la Queue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions n° 08170103 du 7 novembre 2017 et n° 08170103-bis du 14 novembre 2017 par lesquelles le préfet de la région Grand Est a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une surface de 22 hectares, 27 ares située sur les communes de Verrières et Sy, ainsi que la décision du 3 avril 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre l'autorité administrative à l'autoriser...

...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le directeur services-courriers-colis de la société La Poste lui a attribué une retraite pour invalidité avec un taux de 30 % non imputable au service à compter du 7 novembre 2018, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 11 janvier 2018. Par un jugement n° 1900155 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête et a mis à la charge de Mme A... les frais d'expertise...

...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision, du 2 juillet 2018, par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a fixé la date de consolidation de son état de santé au 9 septembre 2015 et limité à 1 % son taux d'incapacité permanente partielle, ainsi que la décision du 2 août 2018 ayant rejeté son recours gracieux. Elle a aussi demandé au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au CHU de retenir le 26 janvier 2017 comme date de consolidation de son état de santé et de fixer...

...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, ainsi que la décision du 2 août 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Elle a aussi demandé au tribunal, à titre principal, d'enjoindre au CHU de lui accorder un congé de longue durée imputable au service, ou à défaut de réexaminer sa situation. Par un jugement...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SABBE FERRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K..., M. J..., M. A... G..., M. I... H..., M. C... F... et M. L... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi et du travail et des solidarités de la région d'Ile-de-France du 10 décembre 2021 homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Esirail. Par un...

...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS La Brindille a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception d'un montant de 128 000 euros émis à son encontre les 14 février et 19 avril 2018 par la régie autonome d'assainissement communal de la commune de Sanguinet Landes. Par un jugement n° 1801116 et 1801354 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé le titre exécutoire du 14 février 2018 et rejeté le surplus des conclusions présentées par la société La Brindille. Procédure devant la cour...

...FERRER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Montendre du 12 novembre 2018 portant délimitation du domaine public communal. Par un jugement n° 1900064 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 août 2020 et le 27 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Ferrer, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 juin 2020 ; 2° d'annuler l'arrêté du...

...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 octobre 2017 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a fixé au 19 juillet 2017 la date de consolidation de son état de santé, sans séquelles, et a refusé de prendre en charge les arrêts et soins postérieurs à cette date au titre de la législation sur les accidents de service, ainsi que la décision du 11 décembre 2017 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1800515 du 27 décembre 2019, le tribunal...

...CABINET FERRANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet en tant que cette délibération classe en zones NF et NP les parcelles cadastrées BO 84, BO 85 et BO 86 leur appartenant ainsi que la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation, dans cette mesure, de cette délibération. Par un jugement n° 1905298 du...

...FERRER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IPRASUP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui délivrer le récépissé prévu à l'article L. 731-3 du code de l'éducation pour l'établissement d'enseignement de préparation aux concours et examens de droit et de sciences politiques à Bordeaux, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 29 mars 2018. Par un jugement n° 1804467 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 6...