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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 octobre 2019, 19PA00792
...FONTANA BENAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 7 juin 2017 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté les recours gracieux qu'ils avaient formés contre les décisions du 26 janvier 2017 rejetant leurs demandes de changement de leur nom en " A... D...". Par deux jugements nos 1712642 et 1713220 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a respectivement rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 19 février 2019...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET HERNANDEZ ET FONTAN-ISSALENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703053 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET HERNANDEZ ET FONTAN-ISSALENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1702954 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2017, M. A...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET HERNANDEZ ET FONTAN-ISSALENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 par lequel le préfet du Var lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit. Par un jugement n° 1403447 du 5 décembre 2014, le tribunal administratif de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET HERNANDEZ ET FONTAN-ISSALENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a refusé de lui accorder un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Algérie. Par un jugement n° 1400118 du 11 avril 2014, le tribunal...
29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...FONTAN...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour la SARL Hydromarc, dont le siège social est situé à Montoussé 65250, représentée par son gérant en exercice, par Me Fontan, avocat ; La SARL Hydromarc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102287 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2011 du préfet des Hautes-Pyrénées la mettant en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique située sur le cours d'eau " La...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FONTANA ; FONTANA ; XOUAL...Vu 1°, sous le n° 11MA03487, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2011, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me C... ; M. et MmeD..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907777 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 7 mai 2009 leur délivrant un permis de construire ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 juillet 2013, 10PA04202
...FONTANA...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant 975 vieille route d'Espagneà Urrugne 64122, par MeB... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808715/5-1 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 octobre 2007 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres de la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 1er février 2001 ainsi que de la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° d'annuler pour...
27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. ... ...SOCIETE D'AVOCATS REMAURY FONTAN - REMAURY...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. E... D..., Mme G... D...et Mlle B...D..., demeurant..., et pour l'EARL Domaine de Clovallon, agissant par sa représentante légale et dont le siège est Domaine de Clovallon à Bédarieux 34600, par MeF... ; M. D...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901898 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Bédarieux...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeE... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002370 du 20 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles son épouse et lui ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008...
